L'impôt sur les donations et les successions : Votre entreprise peut-elle bénéficier du régime favorable ?
Votre entreprise peut-elle être considérée comme une entreprise familiale active ou non ? Cela fait toute la différence en cas de décès ou de donation d'actions. Une analyse correcte et une structuration réfléchie de votre/vos société(s) sont donc indispensables.
Le régime favorable aux entreprises familiales actives.
Dans le cadre de l'impôt flamand sur les successions, les biens familiaux actifs peuvent être hérités ou donnés à un taux favorable. Les tarifs suivants s'appliquent :
Sur l'héritage de l'entreprise familiale :
--> 3% en cas d'héritage en ligne directe et entre partenaires.
--> 7% sur l'héritage à d'autres personnes
Sur la donation de l'entreprise familiale
--> Taux de 0 %.
Seules les entreprises qui créent de la valeur économique (sociale) et qui sont familiales peuvent bénéficier de ce régime favorable.
Ce régime favorable a été introduit pour éviter que des droits de succession élevés ne mettent en péril la continuité de l'entreprise familiale. De son côté, l'exonération de l'impôt sur les donations constitue une incitation fiscale à prévoir la succession dans l'entreprise familiale même de son vivant.
Entreprise familiale active ou inactive : un monde de différence !
Il ne faut pas sous-estimer l'importance de savoir si l'entreprise peut être considérée comme une entreprise familiale active.
En principe, une société de patrimoine qui n'a pas d'autres activités que la gestion de biens immobiliers ne peut être considérée comme une société familiale active. En cas de décès de l'actionnaire, les actions seront héritées aux taux ordinaires de l'impôt progressif sur les successions. Si l'on tient compte du taux le plus élevé en ligne directe et entre partenaires, cela signifie que les héritiers seront bientôt imposés au taux le plus élevé de 27% sur la valeur des actions.
La situation serait différente si, en plus de la location de biens immobiliers, la société avait une activité commerciale propre, même limitée par rapport à l'ensemble. Dans ce cas, la société peut être considérée comme une entreprise familiale active et, si les actions ont été transmises par héritage, le taux favorable de 3 % des droits de succession pourrait effectivement s'appliquer.
Il est important que les autres conditions d'application soient remplies. Par exemple, il faut tenir compte du fait que si la valeur comptable des bâtiments est trop élevée et les frais de personnel trop faibles par rapport au total du bilan, le régime favorable ne sera toujours pas applicable. En outre, il doit y avoir une continuation de l'activité pendant 3 ans après le décès du défunt.
Le don est-il une solution ?
On peut également faire un don d'actions de son vivant (par exemple à un partenaire ou à des enfants). Cette donation doit être enregistrée en Belgique, ce qui, dans le cas d'une société patrimoniale passive, entraîne un droit de donation de 3 %. Toutefois, si l'entreprise est active, le don peut être effectué avec une exonération de l'impôt sur les donations et sans devoir franchir une période de trois ans.
Là encore, les critères relatifs à la valeur comptable des bâtiments et aux frais de personnel doivent être pris en compte. Enfin, une activité doit également être poursuivie pendant au moins trois ans après la donation (ce qui, dans de nombreux cas, est beaucoup plus facile qu'une poursuite après un décès).
Il est temps d'agir !
Il est clair que le fait de bénéficier ou non des taux favorables pour les entreprises familiales actives fait une énorme différence dans la charge fiscale associée à une transmission familiale de votre entreprise. Par conséquent, une structuration réfléchie des activités au sein d'une structure d'entreprise est payante.
Nous sommes heureux de vous soutenir dans cette planification et sommes ouverts à toutes vos questions !
